Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les formules payantes proposées aux recruteurs sur LaboRecrute. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. Le service est et reste entièrement gratuit pour les candidats.

1. Vendeur

Pharwiz SAS, société par actions simplifiée, éditrice de LaboRecrute. Coordonnées complètes sur la page mentions légales. Contact : contact@pharwiz.com.

2. Clients concernés

Les formules payantes s'adressent exclusivement à des professionnels (laboratoires, entreprises de santé, cabinets de recrutement, forces de vente externalisées, structures employeuses) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours du code de la consommation ne s'applique donc pas (article L221-3), sauf pour un professionnel employant moins de six salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principal.

3. Formules et prix

Annonce : achat unitaire, diffusion pour la durée indiquée sur la page Tarifs.
Pass CVthèque : accès ponctuel à la CVthèque d'une région, pour la durée et le nombre de profils indiqués sur la page Tarifs.
Recruteur : abonnement mensuel (engagement 12 mois) ou formule à l'année réglée en une fois, annonces illimitées et accès à la CVthèque de la région choisie.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux légal s'ajoute sur la facture. Pharwiz SAS peut modifier ses tarifs à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà passées et, pour un abonnement en cours, ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante, après information préalable.

4. Commande et paiement

Le client choisit sa formule sur la page Tarifs et transmet sa demande par le formulaire de la page Vous recrutez ?. Pharwiz SAS le recontacte pour confirmer la formule. La commande est ferme à la confirmation écrite du client ; la formule est alors activée et une facture lui est adressée, payable à réception. Lorsque le paiement en ligne sera ouvert, il sera opéré par un prestataire de paiement agréé et Pharwiz SAS n'aura accès à aucune donnée de carte bancaire.

Une annonce n'est mise en ligne qu'après activation de la formule. Si la formule est réglée sans que l'annonce puisse être publiée, un crédit d'annonce équivalent est porté au compte du client, utilisable sans limite de durée.

5. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et adressée à l'adresse e-mail professionnelle indiquée par le client.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Annonce et pass CVthèque : sans tacite reconduction. Le service prend fin à l'échéance indiquée ; l'annonce cesse alors d'apparaître dans les résultats de recherche.
Abonnement mensuel : engagement minimum de 12 mois à compter de l'activation, facturé chaque mois. À l'issue de ces 12 mois, il est reconduit automatiquement de mois en mois. La résiliation se demande par simple e-mail à contact@pharwiz.com et prend effet à la fin de la période en cours, et au plus tôt au terme de la période d'engagement : le service reste accessible jusque-là, sans remboursement prorata.
Formule à l'année : réglée en une seule fois pour 12 mois, sans tacite reconduction. Le service reste accessible jusqu'au terme des 12 mois.
En cas de défaut de paiement après relance, l'accès aux fonctions payantes est suspendu.

7. CVthèque, ce que la formule donne et ne donne pas

La formule donne un droit d'accès personnel et non transférable au service de recherche de profils, aux seules fins de recruter. Elle ne confère aucun droit de propriété sur les données des candidats.

Sont strictement interdits, et entraînent la résiliation immédiate sans remboursement :

l'extraction massive, la copie ou la constitution d'un fichier à partir de la CVthèque ;
la communication des coordonnées obtenues à un tiers, y compris à un laboratoire client d'un cabinet sans l'accord du candidat ;
tout usage de démarchage commercial étranger à une proposition d'emploi ;
le partage des identifiants du compte avec une autre structure.

Pharwiz SAS journalise les consultations et se réserve le droit de limiter les accès en cas de volume anormal.

8. Obligations du recruteur

Le recruteur reste seul responsable du contenu de ses annonces, de leur conformité au droit du travail et à la non-discrimination, ainsi que du traitement des candidatures qu'il reçoit, pour lequel il agit comme responsable de traitement autonome.

9. Nature de l'obligation

LaboRecrute est un service de mise en relation. Pharwiz SAS s'engage à diffuser l'annonce et à donner accès au service souscrit ; elle ne garantit ni un nombre de candidatures, ni un recrutement effectif. Aucune commission n'est prélevée sur les embauches réalisées.

10. Interruption et responsabilité

En cas d'indisponibilité du service imputable à Pharwiz SAS et supérieure à 48 heures consécutives, la durée de diffusion des annonces en cours est prolongée d'autant. La responsabilité de Pharwiz SAS est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Pharwiz SAS.

13. Contact

Toute question sur une commande : contact@pharwiz.com.